Conditions Générales de Vente FLAMTECH Version 04/2021

1. Généralités

Sauf accord écrit et préalable de Société Comptoir Binoche Michel (ci-après « le vendeur/FLAMTECH ») toute vente à destination de la France métropolitaine et de la Corse se trouve exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») qui constituent l’intégralité des conditions convenues avec l’acheteur. Les CGV annulent et remplacent tous les accords (verbaux ou écrits) ayant pu intervenir antérieurement à la commande et prévalent sur toutes dispositions contraires contenues dans les documents commerciaux de l’acheteur, telles que ses conditions générales d’achat. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ses dispositions. Les CGV sont systématiquement remises à l’acheteur lors de l’ouverture de son compte client, l’acheteur s’engageant à les retourner signées au vendeur.

Les CGV sont ensuite rappelées :

– dans les courriels d’enregistrement des commandes (accusé réception) ;

– et le cas échéant, sur les devis établis par le vendeur.

2. Commande

2.1. Les commandes peuvent faire l’objet d’un devis ou être passées directement par téléphone, courriel ou télécopie à partir des catalogues sur lesquels figurent les tarifs du vendeur. Les commandes doivent comporter l’ensemble des renseignements requis pour permettre à ce dernier de les honorer et notamment, le code de l’article ou à défaut le libellé technique détaillé et complet. Lors de la passation de sa commande, l’acheteur doit respecter les unités de conditionnement mentionnées sur le tarif du vendeur, étant par ailleurs rappelé que le montant minimal hors taxes d’une commande unitaire est de 20 euros (€).

2.2. Une fois la commande enregistrée, le vendeur adresse à l’acheteur un accusé de réception par courriel récapitulant notamment, les références des produits commandés, leurs tarifs ainsi que les modalités de paiement acceptées par FLAMTECH et les frais de livraison applicables. La commande est alors ferme et définitive : elle ne peut être annulée ni modifiée par l’acheteur sauf cas de force majeure ou accord écrit du vendeur en ce sens.

3. Prix – Règlement – Pénalités

3.1. Les produits du vendeur sont commercialisés au tarif figurant sur l’accusé de réception de la commande ou sur le devis établi à cet effet.

Sauf condition particulière, les prix s’entendent nets de toute remise, hors taxes.

3.2. Sauf accord écrit contraire des parties, une facture récapitulative des commandes mensuelles est émise en fin de mois. Un complément de prix de deux euros (HT) est appliqué sur le montant total de chaque facture récapitulative.

3.3. Le règlement du prix de vente est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par le vendeur. Les éventuels acomptes sont payés à réception de facture sur présentation de la facture correspondante. Le règlement est effectué en Euros (€), par Lettre de change relevé (LCR), par chèque ou par virement conformément à l’échéance de règlement arrêtée pour la commande – l’acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date.

3.4. Toute commande non réglée à l’échéance génère l’application :

– de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable au montant de la somme restant due est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage – ce tel que défini par l’article L 441-6 du Code de commerce. Ces pénalités courent jusqu’au paiement intégral du montant dû.

– d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le vendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

Au cas de retard de paiement, le vendeur pourra par ailleurs :

– suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement du prix ;

– subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au vendeur ;

– résilier de plein droit la commande ainsi que toutes les commandes en cours – le vendeur pouvant – si l’acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause – reprendre possession des produits concernés.

– compenser le montant de la facture impayée avec les sommes dues éventuellement par le vendeur à l’acheteur.

4. Livraison – Transport – Transfert des risques – Réception

4.1. Les modalités de livraison et les coûts sont arrêtés par le vendeur dans le courriel d’enregistrement de la commande ou dans le devis. L’acheteur devra prendre possession des éléments commandés aux dates et horaire convenus.

L’acheteur devra prendre toutes dispositions à l’effet de permettre que la livraison soit effectuée en toute sécurité et dans le strict respect des modalités précisées par le vendeur. L’acheteur indemnisera le vendeur de l’ensemble des coûts supportés par le vendeur – et dommages éventuellement subis par le vendeur- liés au non-respect par l’acheteur des engagements définis ci-dessus- ce sans préjudice du droit pour le vendeur, si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux torts exclusifs de l’acheteur.

4.2. Le vendeur effectue la livraison des produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au moment de la passation de la commande. Il dispose de toute liberté concernant les modalités du transport et la désignation du transporteur. Le déchargement au lieu de livraison est effectué par l’acheteur à ses frais et risques.

4.3. Lorsqu’il est convenu que les produits commandés sont retirés à l’entrepôt de FLAMTECH ou en tout lieu désigné à cet effet, l’acheteur est tenu :

– d’informer le vendeur du nom du transporteur auquel les produits doivent être confiés ;

– de respecter les modalités fixées par la commande considérée et notamment, la date de retrait des marchandises.

4.4. Chaque livraison donnera lieu à l’établissement d’un bon de livraison reprenant, outre la date de remise des produits commandés, leur désignation et quantité. Chaque bon de livraison devra impérativement être signé par l’acheteur (cachet et signature) ou son représentant et porter mention du nom du réceptionnaire.

4.5. Le vendeur s’efforcera de respecter le délai de livraison fixé au titre de la commande considérée. Le délai de livraison est toutefois donné à titre indicatif, tout dépassement ne pouvant donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, compensations ou annulations de commande.

Le vendeur se réserve la faculté, au cas de besoin, d’effectuer la livraison de façon globale ou fractionnée – ce sans indemnité au profit de l’acheteur. Ces livraisons lui seront facturées séparément et devront être payées par l’acheteur à leurs échéances, sans prendre en considération les livraisons restant à effectuer.

4.6. La force majeure libère le vendeur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit de l’acheteur. Relèvent d’une telle situation – ce sans que cette liste soit exhaustive – les événements suivants :

– La destruction affectant tout ou partie des installations du vendeur.

– Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie.

– Les catastrophes naturelles, vagues de froid, sécheresse ou tous autres faits analogues.

– L’indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels des fournisseurs du vendeur.

et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté du vendeur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons du vendeur ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et l’empêchant de bonne foi d’effectuer la livraison des produits objet de la commande.

5. Retour des produits – Garantie

Aucun retour ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du vendeur. Tout produit retourné sans l’accord du vendeur est effectué aux frais et risques de l’acheteur qui indemnisera le vendeur de l’ensemble des coûts supportés par FLAMTECH – et dommages éventuellement subis par celle-ci – directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

L’acheteur s’engage à vérifier la nature, l’état, la quantité et plus généralement la conformité des produits livrés et l’absence de vice apparent. En l’absence de réserve formulée par écrit au vendeur, le jour de la réception des produits sur le bon de livraison et en présence du transporteur, ceux-ci ne pourront plus faire l’objet d’une reprise ou d’un échange en application des dispositions de l’article 1642 du code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité relevé par l’acheteur et notifié par écrit le jour de la réception du produit, le vendeur s’engage à le remplacer à l’identique sous réserve que l’acheteur soit en mesure de lui fournir tout élément permettant de prouver les défauts allégués.

6. Responsabilité

La responsabilité de FLAMTECH est expressément exclue s’agissant des dommages causés par les produits aux biens du client et utilisés par ce dernier à titre professionnel, ainsi que des dommages indirects, immatériels, ou ceux liés à une quelconque perte d’exploitation ou de bénéfices, ou de tout dommage similaire.

Dans tous les cas où la responsabilité de FLAMTECH peut être engagée, cette responsabilité est expressément limitée à la valeur des produits concernés.

7. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la pleine propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix en principal et en accessoire par l’acheteur. A ce titre, l’acheteur s’interdit de revendre, aliéner ou transformer les produits avant paiement complet des sommes dues. En outre, dès l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’acheteur, le vendeur est en droit de demander la restitution des produits livrés et non encore payés.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la livraison des produits objet de la commande et permettant au vendeur d’être directement indemnisé.

Les produits pourront être, à tout moment et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais de l’acheteur – par le vendeur au cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur – ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tous dommages et intérêts liés directement ou indirectement à cette reprise.

8. Loi applicable, Juridiction, Réglementation

8.1. Les ventes effectuées par le vendeur et plus généralement les relations commerciales existant entre les parties, sont exclusivement soumises au droit français.

A défaut d’accord amiable, tout litige survenant entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

8.2. Conformément au Règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, FLAMTECH s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte des données personnelles qui lui sont communiquées par l’acheteur et à les traiter dans le respect de la règlementation en vigueur.

Les données à caractère personnel transmises au vendeur par l’acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le vendeur et ses partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution et la gestion des commandes. Le vendeur s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux chargés de l’exécution, de la livraison et/ou du paiement des commandes.

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données du vendeur, sur demande adressée au vendeur par courrier au siège social du vendeur.